Réglementation (concernant le service, le nom de la société et sa forme juridique)

Règlement du site http://global-e-change.com appartenant à la société GLOBAL E-CHANGE

PREAMBULE

Pour utiliser les services, le membre doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du site http://global-e-change.com : Navigateur Google ou équivalent avec les fonctions JavaScript activées et l’autorisation des cookies de session.

Le membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

Le site http://global-e-change.com ne garantit pas que les services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation.

Dans ces conditions, le site http://global-e-change.com n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du membre, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures au site http://global-e-change.com.

Le service du site http://global-e-change.com est accessible à ses utilisateurs via Internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet. Certaines fonctionnalités du service sont utilisables gratuitement et d'autres fonctionnalités nécessitent une inscription.

A travers l’utilisation du service, les membres sont amenés à diffuser sur le site différents contenus et notamment des vidéos, des images, des créations graphiques, de la musique, des textes, des idées et concepts, des logiciels, etc. ainsi que des marques ou brevets et éléments divers de propriété intellectuelle. Les membres sont avertis que l’utilisation du site ne protège en rien ces contenus et qu’il leur appartient, le cas échéant, de protéger ces contenus par ailleurs.

En devenant membre du site http://global-e-change.com , vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation (" CGU "). Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions Générales d'Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur le site http://global-e-change.com. L'inscription au service ainsi que l'utilisation du site http://global-e-change.com  supposent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En s’inscrivant sur le site, l’utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation

Ces Conditions Générales d'Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre le membre et le site http://global-e-change.com. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations du site http://global-e-change.com et du membre relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation étaient déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

Le site http://global-e-change.com pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site. En cas de désaccord, le Membre peut résilier son compte. Passé un délai de 4 (quatre) mois, les nouvelles Conditions d'Utilisation sont réputées acceptées par le membre à défaut pour ce dernier d'avoir manifesté son souhait de résilier son compte.

Pour les membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre

PRESENTATION :

L'accès au site est gratuit et permet aux utilisateurs de consulter son contenu

Le site http://global-e-change.comest un site payant à travers le dépôt d’annonces d’offres. Le but est de mettre en relation des particuliers ou des  professionnels afin que ceux-ci puissent échanger un ou plusieurs services,  objets entre eux.

A cette fin, le site a mis en place un ensemble d’outils et de contrôles pour  permettre de choisir un service  ou un bien en toute confiance

Les annonces présentées sur le site http://global-e-change.comn'ont pas pour objet la vente d'un objet.

Le site GLOBAL E-CHANGE est édité par Mr LE MARCHAND

Le site est hébergé par la société OVH http://www.ovh.com , 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix

Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les présentes conditions générales d'utilisation du site http://global-e-change.com ont vocation à régir tous les rapports d'échanges opérés entre ses membres et leur mise en relation. Le site  http://global-e-change.comne peut être considéré que comme un intermédiaire aux différentes transactions et ne peut en aucun cas être considéré comme vendeur ou échangeur des objets ou services proposés sur le site. Le site http://global-e-change.comn'est, en aucun cas, en possession des objets dont l'échange ou le service est proposé sur le site.

INSCRIPTION :

Les services du site http://global-e-change.comne sont ouverts qu'aux personnes dument inscrites sur le site. Cette inscription est ouverte à toute personne majeure (ou mineure ayant l'autorisation de ses parents ou représentants légaux). L'inscription d'un membre sur le site suppose son acceptation pleine et entière du présent règlement et de toutes ses dispositions sans aucune réserve ni aucun recours. L'inscription nécessite le renseignement, par l'internaute, des données suivantes : nom, prénom, adresse complète et adresse de courrier électronique, date de naissance,  numéro de téléphone. L'internaute devra également choisir un pseudo ainsi qu'un mot de passe pour garantir son accès au site. Le membre s'engage, lors de son inscription, à ne pas choisir un pseudo portant atteinte aux droits de tiers, sous peine de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité. Le membre s'engage à ne communiquer ses identifiants de connexion à personne et la responsabilité du site ne pourra nullement être engagée si un dommage résulte de la divulgation de ses identifiants par un membre. En cas de perte du mot de passe, le membre pourra cliquer sur le lien " mot de passe oublié " ou " password oublié " et ses identifiants lui seront adressés à l'adresse email qu'il aura renseignée lors de son inscription.

Les seules informations personnelles visibles des autres internautes sur le site sont le prénom,  la photo, la ville et /ou le code postal.

Le fait, par un membre, de compléter le formulaire d'inscription avec une ou plusieurs données erronées ou incomplètes pourra entraîner la suppression du compte sans préavis ni indemnité et sans aucun recours de la part du membre. Les données fournies par les membres ne sont divulguées à aucun tiers et ne servent qu'au fonctionnement du site.

Aux fins de s’assurer du respect des dispositions des présentes, le site http://global-e-change.comse réserve le droit de demander au membre de justifier par tout moyen de son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande le site http://global-e-change.com, la suspension évoquée au paragraphe précédent s’appliquera.

Conformément à la loi informatique et liberté, les membres disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant (loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Pour tout renseignement ou pour toute demande de suppression, de modification ou de communication des données personnelles, ils doivent s'adresser, par email à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

DEPOSER UNE ANNONCE :

Les annonces doivent être rédigés en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site

Le dépôt d'une annonce sur le site http://global-e-change.comest ouvert à tout membre inscrit. Afin de déposer une annonce, le membre doit renseigner tous les champs du formulaire de dépôt, il doit donner un titre à son annonce, l'insérer dans une catégorie et rédiger un descriptif de son objet ou service et des conditions de la transaction souhaitée. Il est possible d'insérer des photos, des vidéos ou de la music.

Il est interdit de passer plusieurs annonces relatives à la même prestation.

Le site http://global-e-change.comn'a pour vocation que de recueillir les annonces pour des échanges de biens et de services. Les annonces proposant des biens à la vente seront donc refusées.

En déposant une annonce, le membre déclare :

- être titulaire des droits sur les illustrations et photographies qui y sont attachées                                         

- être propriétaire du bien proposé à l'échange

- avoir la capacité juridique nécessaire pour proposer l'échange d'objets.

- avoir toutes les autorisations nécessaires pour proposer l'échange.

Le site http://global-e-change.comse réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser le membre.

Le membre renonce à tout droit ou recours, de quelque nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quelque lieu que ce soit, à raison de la communication par le site http://global-e-change.comde ces informations aux autorités compétentes.

Le membre qui dépose une annonce s'engage à respecter la morale et les bonnes mœurs, tant dans la description de l'objet ou du service, dans les modalités d'échange  que dans la nature de l'objet ou service en lui-même.

A titre de rappel et d'illustration, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, seront refusées ou supprimées les annonces suivantes :

-Les annonces proposant une vente

-Les pseudos douteux

-Les inscriptions d'une même personne sous différents pseudos

-Les annonces comprenant des coordonnées personnelles (nom, email, téléphone en chiffre ou lettre, adresse...)

-Les annonces comprenant des textes à caractères injurieux, racistes, violents ou choquants

-Les annonces présentant des méthodes pour gagner de l'argent

-Les annonces plébiscitant les services d'un site internet

-Les échanges de toutes contrefaçons que se soit

-Les annonces avec des animaux (vivants ou pas)

- les annonces concernant les cosmétiques, les médicaments et la parapharmacie

-Les annonces avec des espèces végétales et animales protégées

-Les annonces d'échange d'armes, explosifs, de pièges de chasse (seules les pièces de collections "estimées non dangereuses" sont acceptés)

-Les annonces de don, d'échange ou de vente de fichiers via FTP

-Les annonces de don, d'échange ou de vente de DIVX/MP3

-Les annonces faisant allusion à des substances illicites ou dangereuses, (tabac, drogue et objets associés,…)

-Les annonces comprenant des documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un territoire national ou d'un Etat, quel qu'il soit

-Les annonces n'ayant qu'une vocation publicitaire

-Propos diffamants de toutes natures à l'en contre de personnes citée nommément

Toute annonce contrevenant aux dispositions du présent règlement pourra être unilatéralement supprimée par l'éditeur du site, le compte de l'utilisateur pourra être supprimé, sans que ces mesures ne puissent faire l'objet ni de contestation ni de recours de la part du membre.

METHODE D'ECHANGE :

Les annonceurs, lors du dépôt de l'annonce, ont pleinement adhéré aux dispositions de la présente convention et les membres visiteurs souhaitant conclure un échange reconnaissent que leur demande de contact avec l'annonceur implique leur adhésion sans réserve aux dispositions de la présente convention. Les deux internautes correspondent librement.  Ils sont seuls responsables de la réalisation ou non de l'échange et de la conclusion ou non de la transaction. Une fois l'échange effectué, l'annonceur s'engage à supprimer son annonce du site afin de pouvoir noter l'autre membre sur la transaction, et que ce dernier puisse en faire autant. Les conditions de livraison devront être directement définies par les troqueurs entre eux, lors de chaque transaction.

REGLES PARTICULIERES DE DIFFUSION

Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, les activités suivantes uniquement peuvent être rémunérées par chèque emploi service universel (CESU) :

Activités effectuées au domicile de l'employeur :

·                 entretien de la maison et travaux ménagers

·                 petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

·                 prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

·                 garde d'enfant à domicile

·                 soutien scolaire à domicile et cours à domicile

·                 assistance informatique et Internet à domicile

·                 assistance administrative à domicile

·                 assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux

·                 assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété

·                 garde malade à l'exclusion des soins

·                 soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

·                 maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Activités exercées en dehors du domicile qui s'exercent dans le prolongement d'une activité de services à domicile :

·                 préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

·                 livraison de repas ou de courses à domicile

·                 collecte et livraison à domicile de linge repassé

·                 aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile

·                 prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives

·                 accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)

·                 soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer la mention «Déclaration URSSAF».

Exemple :

«Particulier propose travaux de peinture chez particulier. Tél : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF»

Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisan ou de dépanneur, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) :

·                 le nom

·                 la raison sociale et l'adresse de l'entreprise

·                 le numéro SIREN ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers

·                 les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités

·                 les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur

·                 le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires

Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants :

·                 maçonnerie

·                 fumisterie

·                 génie climatique à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique

Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.

Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.

Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.

Les auto-entrepreneurs déposant une annonce dans cette catégorie doivent renseigner le numéro SIREN obtenu lors de leur inscription.

Le service de garde d'animaux est réservé aux professionnels (cf. Loi Article L214-6 Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 73)

Seuls les professionnels sont autorisés à déposer des annonces de services de remorquage et de location de véhicules avec chauffeur.

Seuls les professionnels titulaires de l'agrément prévu à l'article R.543-162 du code de l'environnement peuvent déposer des annonces proposant un service d'enlèvement de véhicules hors d'usage (épaves).

Les services de voyance, medium, astrologie, cartomancie, hypnose ne sont pas autorisés sur le site.

MISE EN GARDE DES MEMBRES :

Malgré tout le soin apporté au contrôle des nouvelles annonces par l'éditeur, il se peut que certaines annonces soient de nature à provoquer un dommage aux membres ou soit constitutives d'une fraude, ainsi à titre d'illustration et sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative :

- Une annonce trop intéressante est probablement une arnaque,

- N'envoyez jamais de copie de documents officiels (carte grise, pièces d'identité,...)

DUREE DE VIE DES ANNONCES :

Les annonces sont programmées pour rester en ligne pendant une période de 180 jours à partir de la date de soumission, elles peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment par leur auteur ou par l'éditeur du site.

ANNONCES PAYANTES: OFFRES DE SERVICES ET D’ECHANGES AVEC OPTIONS

Le dépôt d'une annonce et ses options sur la page d'accueil du site ou en tète d'une catégorie nécessite un paiement par carte bancaire. Votre annonce avec ses options éventuelles reste soumise au règlement du site au même titre que les autres, à savoir qu'elle peut-être supprimée à tout moment par l'administrateur ou par les membres de confiance si elle ne respecte pas le règlement. En aucun cas un remboursement ne pourra être demandé.

Modalités de paiement

Le prix et les modalités de paiement par carte de crédit des différents services sur le site http://global-e-change.com sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l'utilisation que le client souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s).

Sur le site http://global-e-change.com, les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises).

LA NOTATION ET COMMENTAIRES DES MEMBRES :

Le système de notation permet aux membres ayant conclu une transaction d'évaluer la prestation de leur cocontractant.  

Si un commentaire contrevient à la morale ou aux bonnes mœurs, il pourra être unilatéralement supprimé par l'éditeur du site, et le compte du membre qui aura laissé cette évaluation pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES INTERNAUTES :

Le dépôt d'une annonce constitue une offre de service ou d'échange ferme et définitive, aux conditions définies par l'annonce. L'annonceur s'engage donc à respecter les termes de son annonce et à ne pas se rétracter ni se désister lors de la conclusion de la transaction, sous peine de voir engagée sa responsabilité par le futur cocontractant.

- L'internaute s'engage à révéler au site http://global-e-change.comtoute utilisation illicite par des tiers de son pseudo ou de son mot de passe.

- L'internaute accepte de recevoir des emails provenant du site http://global-e-change.com(newsletters ou autres).

Pour les Services :

- L'accepteur, s'il consent à l'échange de service proposé par l'annonceur, reconnaît que le service demandé en contrepartie est équitable, et qu'il sera bénéfique pour les deux troqueurs.

- L'annonceur peut demander comme valeur de troc, dans le cadre d'un échange de services, un autre service ou alors un objet en contrepartie. Et inversement. Les conditions de cet échange s'effectuant exclusivement dans un contexte de vie privée et non professionnelle de la part des deux troqueurs.

- La nature du service proposé est légale au regard de la loi française.

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE :

Le site http://global-e-change.comne peut garantir que l'objet ou le service proposé à l'échange satisfera le membre, et, de même, il ne peut garantir à l'annonceur que l'objet ne lui sera pas retourné ou que l'échange ne sera pas annulé par le preneur.

Le site http://global-e-change.comest un site de mise en relation. En aucun cas le site http://global-e-change.com(ou son éditeur) ne pourra être tenu responsable d'un problème quelconque lors d'un contact et/ou d'un échange ou d'un don entre deux  internautes.

Le site http://global-e-change.comn'intervient pas dans les échanges, ni dans la livraison des objets ou l'exécution des services. Il appartient aux utilisateurs eux-mêmes de trouver un terrain d'entente.

Le site http://global-e-change.comne divulgue aucune information personnelle à un tiers sans l'autorisation de l'utilisateur concerné.

Le site http://global-e-change.comne peut vérifier toutes les annonces déposées ou modifiées chaque jour. Seul un échantillonnage sera vérifié le plus fréquemment possible.

Le site http://global-e-change.comse réserve le droit de suppression d'annonces ou de membres en cas de non respect du règlement, cela sans préavis et sans justificatif.

Le site http://global-e-change.comse réserve le droit de suppression d'informations personnelles dans les annonces (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, ...). Aucune de ces informations ne doit apparaître dans une annonce. Le membre ne sera pas prévenu systématiquement.

Le site http://global-e-change.comse réserve le droit de consultation des messages des membres sur la messagerie interne (webmail) en cas de problème ou de doute quelconque.

Le site http://global-e-change.comse réserve le droit de modifier ou de rajouter les catégories choisies par l'internaute lors du dépôt des annonces.

Le site http://global-e-change.comse réserve le droit d'ajouter des options gratuitement sur des annonces choisies (coup de coeur).

Dans le cas de fraude caractérisée (duplication frauduleuse, recel, etc.), le site http://global-e-change.coms'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

Le site http://global-e-change.comn'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du pseudo (identifiant) et/ou du password (code confidentiel) de l'utilisateur.

Le site http://global-e-change.comn'est pas responsable de l'altération, de la perte ou de transmission accidentelle de données ou de l'envoi de virus.

Les membres reconnaissent expressément que l'indisponibilité partielle ou totale, temporaire ou définitive du site http://global-e-change.comne peut entraîner pour eux la survenance d'un dommage et ils s'interdisent donc toute action à l'encontre de l'éditeur du site, en raison de son indisponibilité.

PROTECTION DES TROQUEURS :

Le site ne saurait être tenu responsable pénalement ou civilement dans le cas ou un échange se serait mal déroulé : le site n'est qu'une plateforme de mise en relation de personnes échangeant des objets ou des services.

L'acte d'échange de services entre l'annonceur et le l'accepteur est de la pleine responsabilité des deux parties (l'annonceur et l'accepteur). Le site peut éventuellement et lorsque cela sera possible, entreprendre une médiation par mail.

Si l'un des troqueurs s'estime lésé, il lui appartiendra de décider d' une action en justice pour obtenir réparation, tant sur un plan civil que sur un plan pénal.

CE QUE DIT LA LOI :

Quelques extraits de textes de loi issus du Code Civil, pour savoir comment sont cadrés les échanges entre deux personnes physiques.

Art. 1702 : L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

Art. 1703 : L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.

Art. 1704 : Si l'un des copermutants à déjà reçu la chose à lui donner en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.

Art. 1705 : Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose. Art. 1706

La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.

Art. 1707 : Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.

LUTTE CONTRE LES CONTREFACONS ET RESPECT DES DROITS DES TIERS :

Le site http://global-e-change.com, bien sensible au problème d’échange et du recel de contrefaçon se réserve le droit de procéder à un contrôle préalable de toutes les annonces qui lui seront proposées.

Si  un tiers s'estime lésé par la publication d'une annonce, et qu'il souhaite que cette annonce soit retirée de la publication, il est invité à s'adresser à l'éditeur par courrier électronique adressé à l'adresse mail suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., dans lequel il précisera les griefs imputables à l'annonce ainsi que les références de l'annonce.

Toute action à l'encontre du site http://global-e-change.comet de son éditeur ne sera possible et ouverte, dans l'une des hypothèses prévues au présent article, qu'à la condition qu'une mise en demeure de faire cesser la publication d'une ou plusieurs annonces ait été adressée à l'éditeur du site à l'adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et que cette mise en demeure soit restée infructueuse pendant plus de huit jours ouvrés.

CLAUSES DIVERSES

La nullité totale ou partielle de l'une des clauses de la présente convention n'entraîne pas la nullité complète de la convention.

En cas de litige à l'occasion de l'interprétation de la présente convention, la juridiction compétente pour trancher les différends sera le tribunal d'instance de La Rochelle (17000), la loi applicable est la loi Française, quelle que soit la nationalité des parties.

La présente convention pourra être résiliée à tout moment par toutes les parties, les comptes pourront ainsi être supprimés par l'éditeur du site, sans préavis ni indemnité ni sans aucune forme de justification. De même, tout membre qui souhaiterait voir clôturer son compte pourrait le demander par simple courrier électronique à l'adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Dernière mise à jour : 21 juin 2016